Rapport annuel 2023 produit en vertu de la loi sur les chaînes d’approvisionnement
Ce premier rapport annuel (le « rapport ») est produit conformément à l’article 11 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « loi sur les chaînes d’approvisionnement » ou la « Loi ») et est déposé pour les entités suivantes :
- 7606826 Canada inc. (« 7606826 Canada »); et
- Les Produits Fleurco inc. (« Fleurco »),
(chacune une « entité déclarante » et collectivement, les « entités déclarantes », « nous », « notre » ou « nos ») pour l’exercice de douze mois clos le 30 novembre 2023 (la « période de déclaration »).
Structure, activités commerciales et chaînes d’approvisionnement
7606826 Canada est la société mère de Les Produits Fleurco inc. Ces deux entités déclarantes sont régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions et ont leur siège social au 4575, boul. Poirier, Saint-Laurent (Québec) Canada H4R 2A4.
Fleurco se spécialise dans la conception, la fabrication et la distribution d’une gamme complète de portes de douche en verre de haute qualité, de baignoires, de miroirs lumineux et d’accessoires.
Ensemble, les entités déclarantes emploient plus de 75 personnes au Canada.
Nous nous approvisionnons en produits auprès de divers fournisseurs au Canada, en Chine, aux États-Unis et en Europe. Beaucoup de nos fournisseurs sont situés au Canada (15) et en Chine (14). Nous nous approvisionnons notamment en portes de douche, en baignoires, en miroirs, en armoires à pharmacie, en meubles-lavabos et en drains.
Mesures prises au cours de la période de déclaration pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants
Pendant la période de déclaration, nous avons discuté de la question du travail forcé et du travail des enfants avec certains de nos fournisseurs chinois. Ces fournisseurs ne nous ont signalé aucun problème à cet égard et aucun recours passé à de telles pratiques, auxquelles ils confirment ne pas recourir actuellement dans leurs activités. Outre ces discussions, nous n’avons pris aucune autre mesure pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans notre chaîne d’approvisionnement.
Politiques, vérification diligente et contrôles
À l’heure actuelle, nous n’avons pas de politiques relatives au travail forcé, au travail des enfants ou aux droits de la personne en général. Nous n’avons pas mis en place de processus de diligence raisonnable ni de contrôles se rapportant à ces questions.
Nous comptons cependant élaborer des politiques traitant de ces questions, afin d’être en mesure de déceler et de gérer d’éventuels cas de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et notre chaîne d’approvisionnement.
Méthodologie d’évaluation des risques et résultats de l’évaluation
Au cours de la période de déclaration, nous n’avons pas évalué le risque potentiel de recours au travail forcé et au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
Risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans nos activités commerciales et nos chaînes d’approvisionnement
À notre connaissance, pour la période de déclaration, nous n’avons pas décelé de risques de travail forcé ou de travail des enfants dans nos activités ou nos chaînes d’approvisionnement. Nous n’avons pas de processus d’évaluation du risque pour le moment. Nous pourrions mettre en place un programme de conformité pour combler cette lacune d’ici la fin de l’exercice en cours.
Mesures correctives prises durant la période de déclaration
Nous n’avons pris aucune mesure corrective durant la période de déclaration.
Procédures de mise en œuvre des mesures correctives
N’ayant pas de programme pour vérifier s’il y a recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement, nous n’avons pas pour le moment de procédures de mise en œuvre de mesures correctives.
Mesures correctives pour remédier aux pertes de revenus pour les familles vulnérables engendrées par toute mesure prise afin d’éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités commerciales et nos chaînes d’approvisionnement
Nous n’avons pris aucune mesure corrective.
Formation
Pour le moment, nous ne donnons pas de formation aux administrateurs, aux dirigeants ou aux employés sur le recours au travail forcé et au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
Évaluation de notre efficacité
Nous n’avons pas évalué l’efficacité de nos efforts pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement, et, d’ici à ce que nous mettions en place un programme de conformité, nous n’envisageons pas de le faire.
Approbation
Le présent rapport a été approuvé par l’administrateur de 7606826 Canada conformément au sous-alinéa 11(4)b)(i) de la Loi le 24 mai 2024.
Attestation
Conformément aux exigences de la Loi, en particulier de son article 11, j’atteste que j’ai examiné les renseignements contenus dans le rapport de chacune des entités énumérées ci-dessus. À ma connaissance, et après avoir exercé une diligence raisonnable, je confirme que les renseignements contenus dans le présent rapport sont vrais, exacts et complets à tous égards importants aux fins de l’application de la Loi, pour l’année de déclaration susmentionnée.
Daté du 24e jour de mai 2024
7606826 Canada inc.
Par :
/s/ Robert Schachter
Robert Schachter, administrateur ayant le pouvoir de lier 7606826 Canada inc.
77294005.1
